RÈGLEMENT DES JEUX CONCOURS 2022
Préambule
L’association loi 1901 DYNAMIQUE ATHISIENNE, ci-après dénommé « Dynamique Athisienne », dont le siège social est place St Vigor, Mairie d’Athis Val de Rouvre, Athis de l’Orne à Athis Val de Rouvre, et immatriculée au RCS d’Argentan sous le numéro 794 786 830, organise un jeu (ci-après dénommé le « Jeu » ou le « Jeu Concours »).
Les jeux concours organisés par Dynamique Athisienne sont gratuits et sans obligation d’achat.
En prenant part aux différents jeux concours de l’association Dynamique Athisienne, les participants pourront accéder au tirage au sort permettant à l’un d’entre eux de gagner un lot, dont la nature est indiquée sur les affiches, les flyers, le site internet de l’association www.dynat.org ainsi que sur tout support créé pour l’occasion.
Le présent document est le règlement du Jeu Concours, ci-après dénommé le « Règlement ». Il peut être complété et/ou modifié à tout moment pendant la durée du Jeu, par toute clause complémentaire qui entrera en vigueur du seul fait de sa publication en ligne par Dynamique Athisienne.
Toute personne est réputée avoir lu, compris et accepté, sans réserve, le Règlement dans son intégralité, et notamment l’article relatif aux données personnelles dès lors qu’elle accède et s’inscrit au Jeu.
L’ensemble des documents susmentionnés sont mis à disposition et accessibles à tout utilisateur et participant pendant la durée du Jeu. Il est demandé à ces derniers d’effectuer une copie de sauvegarde et/ou imprimer l’ensemble des textes susmentionnés afin de pouvoir s’y référer, si nécessaire.
Article 1 : Conditions d’accès
1.1.
La participation au Jeu concours est ouverte à toute personne répondant aux conditions cumulatives ci-dessous :
1/ personne physique et majeure,
2/ disposant d’un numéro de téléphone portable ou fixe valide,
Dynamique Athisienne procèdera, dans la limite des moyens à sa disposition, à la vérification du respect de ces critères. Dans l’hypothèse où l’un de ces critères ne serait pas rempli, l’inscription au Jeu Concours ne pourra être validée.
1.2.
La participation au Jeu Concours est limitée à une inscription au tirage au sort telle que détaillée à l’article 2 ci-dessous.
1.3.
L’accès au Jeu concours est interdit aux adhérents de Dynamique Athisienne.
Article 2 : Participation
2.1.
Le Jeu Concours est ouvert à toute personne répondant à l’ensemble des conditions mentionnées à l’article 1.1 ci-dessus, à l’exclusion de toute personne mentionnée à l’article 1.3.
Pour s’inscrire au tirage au sort et tenter de gagner les lots mis en jeu à l’article 3.1, tout participant doit avoir réalisé rempli son bulletin de manière lisible et déposé celui-ci dans l’une des quatre urnes de jeu mises à disposition à Athis de l’Orne, à La Carneille, à Ronfeugerai et à Ségrie-Fontaine. L’emplacement exact sera communiqué par les commerçants participants lors de la distribution des tickets de participation.
Il est entendu que chaque participant s’engage à révéler des informations correctes le concernant. Dynamique Athisienne se dégage de toute responsabilité dans le cas où un participant utiliserait de faux noms et/ou prénoms associés à un numéro de téléphone valide, voire usurperait l’identité d’un tiers.
2.2.
La participation au Jeu Concours s’effectue exclusivement lors de la distribution des tickets de participation chez les commerçants participants durant la période déterminée de l’opération.
Toute participation au Jeu Concours sur papier libre ou sous toute autre forme est exclue.
2.3.
La participation au Jeu concours ne sera valable que si les informations requises par Dynamique Athisienne sont complètes et correctes.
Toutes inscriptions réalisées par l’utilisation d’informations incorrectes, falsifiées ou via des formulaires contrefaits ou falsifiés seront de plein droit déchues de tout droit d’obtenir un quelconque prix gagnant.
2.4.
Tout participant s’engage à respecter le Règlement. Tout non-respect du Règlement par le Participant, et notamment toute fraude, abus, tricherie de son fait, pourra entraîner son exclusion du Jeu par décision de Dynamique Athisienne. En outre, en présence d’abus ou tricherie d’un ou plusieurs participant, Dynamique Athisienne se réserve le droit de modifier ou mettre fin au Jeu concours sans préavis, notamment lorsque l’intégrité du Jeu concours est remise en cause dans son objet.
Article 3 : Détermination des gagnants – remise des lots
3.1. Lots
Le ou les gagnants seront déterminés par tirage au sort entre les participants. Les participants ne pourront prétendre à aucune indemnité ni contrepartie, quelle qu’elle soit, en cas d’annulation ou de perte autre que toute contrepartie proposée par l’organisateur. Le lot offert ne peut donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de la contre-valeur en argent, ni à l’échange ou remplacement pour quelque cause que ce soit par Dynamique Athisienne. Si les circonstances l’exigent, Dynamique Athisienne se réserve le droit de remplacer le lot par d’autres dotations de valeur équivalente.
3.2. Détermination des gagnants
Les gagnants seront déterminés par un tirage au sort qui sera effectué à la date mentionnée sur les divers supports de communication mis en place, dans la base des données des personnes inscrites aux tirages au sort.
3.3. Information des gagnants / remise des prix
Dynamique Athisienne informera le gagnant par téléphone et/ou SMS le jour du tirage au sort. A cette occasion le gagnant se verra avisé des modalités de mise en possession de leur dotation.
Le gagnant devra utiliser son lot à partir de la date indiquée. A défaut de retour dans les délais, le gagnant perdra son prix sans que la responsabilité de Dynamique Athisienne soit engagée, ni une quelconque indemnisation due.
Nonobstant ce qui précède, l’association organisatrice se réserve également le droit de conserver les lots qui auraient dû être attribués au gagnant défaillant et d’en disposer comme elle le souhaite.
Article 4 : Modification / arrêt du Jeu concours
4.1.
Dynamique Athisienne se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler le Jeu concours dans l’éventualité d’un cas de force majeure qui rendrait impossible la poursuite du Jeu concours conformément aux dispositions du Règlement.
4.2.
Dans l’hypothèse où une telle annulation, modification, prorogation ou réduction de la durée du Jeu Concours devait intervenir, Dynamique Athisienne s’engage à le notifier aux participants par courrier électronique et/ou par publication au sein de la Plateforme Facebook via l’application dédiée ainsi que sur le site www.dynat.org et, le cas échéant, à leur communiquer les nouvelles règles applicables ou la nouvelle date de clôture du Jeu Concours.
En présence de modification du présent Règlement au regard des mentions précédentes, la poursuite du Jeu Concours par les participants inscrits vaudra acceptation des modifications réalisées, chaque participant ayant la possibilité de se désinscrire du Jeu Concours en contactant Dynamique Athisienne.
4.3.
En cas de modification des conditions du Jeu Concours, d’annulation, d’interruption ou de réduction de la durée du Jeu Concours, la responsabilité de Dynamique Athisienne ne pourra être engagée et les participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement, ce qu’ils acceptent.
4.4.
Chacun des Participants accepte enfin que Dynamique Athisienne puisse mettre fin au Jeu Concours, ou lui apporter des modifications à tout moment dans l’hypothèse où elle constaterait un nombre important d’abus et tricheries que cela soit lors de l’inscription au Jeu concours ou son déroulement même.
L’annulation ou la modification du Jeu Concours sera communiquée aux participants par publication sur la Plateforme ou par tout moyen que Dynamique Athisienne jugerait opportun.
Article 5 : Exonération et limitation de responsabilité
Dynamique Athisienne ne saurait être responsable des dommages, directs ou indirects, quelles qu’en soit les causes, origines, natures ou conséquences, quand bien même elle aurait été avisée de la possibilité de tels dommages, provoqués à raison :
1/ d’un dysfonctionnement du réseau Internet ou de l’équipement informatique, y inclus la Plateforme et l’application (matériels et/ou logiciels et/ou bases de données et/ou données) d’un Participant ou de toute personne ou société liée à l’organisation du Jeu-Concours ou, plus généralement, de tout autre problème lié aux réseaux, moyens et services de (télé)communications, aux ordinateurs (en ligne ou non), aux serveurs, aux fournisseurs d’accès et/ou d’hébergement à Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, bases de données et données de quiconque ;
2/ de la véracité des informations données par le Participant, et qu’elle ne pouvait valablement considérer comme ne respectant pas les dispositions du présent règlement et des Condition d’Utilisations au regard des informations et moyens en sa possession ;
3/ de tout défaut de fabrication, panne ou autre dysfonctionnement, à la conformité des lots aux normes auxquelles ils sont éventuellement soumis ou à la sécurité d’utilisation des lots offerts (dans les conditions normales d’utilisation) qui ne seraient pas ses propres produits.
Dynamique Athisienne décline toute responsabilité pour les dommages occasionnés par des événements indépendants de sa volonté, issus de l’utilisation du lot, ou de la prestation d’un fournisseur.
Article 6 : Frais de participation
Le Jeu Concours est gratuit et sans obligation d’achat.
Le Règlement est mis gratuitement à la disposition des participants sur le site www.dynat.org/reglementconcours.
Article 7 : Différend
En cas de contestation ou de réclamation concernant le Jeu Concours pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être adressées par écrit à l’attention de Dynamique Athisienne par courrier à l’adresse mentionnée en préambule, pendant la durée du Jeu Concours et maximum dans un délai de soixante (60) jours après la désignation des gagnants.
En cas de contestation ou de réclamation concernant les prix attribués, les demandes devront être adressées par écrit à l’attention de Dynamique Athisienne, par e-mail à l’adresse dynamique.athisienne@gmail.com ou par courrier à l’adresse mentionnée en préambule dans un délai de sept (7) jours après la réception de la confirmation du prix.
Chaque participant s’engage en cas de difficulté qui pourrait survenir au sujet de l’application ou de l’interprétation du Règlement, à faire un recours amiable auprès de Dynamique Athisienne préalablement à toute action en justice contre cette dernière.
Le Règlement est soumis au droit Français. Dans le cas où aucune solution amiable ne serait trouvée entre les participants et Dynamique Athisienne, tout litige découlant du présent Règlement sera soumis aux tribunaux ordinaires de France.
Article 8 : Données à caractère personnel
Conformément aux dispositions de la loi relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, aux fichiers et aux libertés, ainsi que l’ensemble des textes relatifs à l’exécution des dispositions qui y sont prévues, le participant est informé que l’ensemble des informations demandées au sein du formulaire d’inscription du Jeu Concours sont obligatoires, et mentionnées comme telles, et que le défaut de réponse à ces questions par le participant lui interdira toute participation au Jeu.
Les données collectées sont strictement nécessaires à la bonne réalisation du Jeu. Toute utilisation poursuivant d’autres finalités que celles exprimées au sein du présent Règlement devront faire l’objet d’une autorisation expresse du participant. Par sa participation au Jeu, le participant accepte le Règlement et la collecte desdites données. Les données seront supprimées dans les 3 mois suivants le terme du Jeu Concours, sauf accord contraire exprès du participant.
Dynamique Athisienne pourra publier et reproduire sur la Plateforme Facebook, le site www.dynat.org ou tout autre support mis en place après le concours l’image, l’enregistrement de la voix et le nom du gagnant, pour autant que ce dernier y consente sur demande de Dynamique Athisienne.
En conséquence les données collectées sont transmises uniquement à Dynamique Athisienne en sa qualité d’organisateur du Jeu Concours établie en France.
Tout Participant dispose par ailleurs des droits d’accès, de rectification, de verrouillage et d’effacement des données le concernant en contactant directement Dynamique Athisienne par e-mail à l’adresse dynamique.athisienne@gmail.com à l’adresse mentionnée au sein du préambule.
Il est précisé à ce titre que toute demande de suppression de ces données par quelque moyen que ce soit pendant la durée du Jeu Concours pourra entraîner l’annulation de l’inscription au Jeu Concours.
Dans l’hypothèse où le participant fait part expressément de sa volonté de recevoir la Newsletter de Dynamique Athisienne, les données transmises seront alors collectées à des fins d’enquêtes, d’analyses ou dans le cadre d’opérations commerciales par Dynamique Athisienne.
Article 9 : Convention de preuve électronique
Dynamique Athisienne peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elle ou les participants, sauf abus ou erreur manifeste. Les participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support informatique ou électronique précités. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par Dynamique Athisienne dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 10 : Dépôt du règlement
Le présent règlement est disponible gratuitement sur le site internet de l’association www.dynat.org/reglementconcours. Toute personne peut en demander un exemplaire imprimé sur simple demande lequel sera à retirer à l’adresse mentionnées en préambule dans un délai maximum de 7 jours ouvrés.